La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le :
26/05/2015
26
mai
mai
05
2015
Si l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, la répartition de cette enveloppe entre les salariés est soumise au respect de l’égalité de traitement.
Une cour d'appel ayant relevé que le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application de l'accord de négociation annuelle des salaires, quand d'autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, a ainsi fait ressortir que ce salarié rapportait la preuve d'éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. L'employeur n'établissant pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, il est condamné à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 13-25.821 F-D
Historique
-
Intervention de Stephanie Guedes da Costa sur le sens du contrôle administratif des PSE
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015La vie du cabinetIntervention de Stephanie Guedes da Costa sur le sens du contrôle administrat...
-
Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
-
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
-
The Macron Bill: what you need to know on expected changes to the law
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015NewsRedundancies: order-of-dismissal; resettlement abroad; impact of refusal b...