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Un salarié ne peut refuser une affectation temporaire si la mobilité est inhérente à ses fonctions

Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Si les fonctions du salarié impliquent par nature une certaine mobilité, l’employeur est en droit de lui imposer un déplacement temporaire en dehors de son secteur géographique d’affectation, ou en dehors du cadre prévu par la clause de mobilité. La cour de cassation a de nouveau appliqué cette jurisprudence classique à un salarié chef de chantier, licencié pour faute grave en raison de deux refus successifs d’affectation temporaire. Ce dernier estimait que son affectation occasionnelle ne pouvait lui être imposée que si elle était motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelle et qu’il soit informé préalablement dans un délai suffisant de la durée prévisible et du caractère temporaire (application des critères dégagés par Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.412). Mais pour la Cour de cassation, « le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier » et «  le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles » en refusant sa mutation. Ainsi, la Haute juridiction écarte sa jurisprudence relative au déplacement occasionnel lorsque les fonctions occupées par le salarié impliquent une certaine mobilité. Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-19.573 FS-PB
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