L’employeur ne peut installer un logiciel de détection d’images pédopornographiques
Publié le :
10/08/2015
10
août
août
08
2015
Un employeur ne peut pas mettre en place un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique dans les ordinateurs de ses salariés.
Le traitement automatisé qu'envisage de mettre en œuvre la société requérante, lequel a pour seul but de rechercher et de constater l'existence d'infractions pénales en matière de pédopornographie, porte sur des données relatives à des infractions pénales, au sens de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Or, cette société ne fait pas partie des personnes habilitées par cette loi à créer de tels traitements et à collecter des données nominatives relatives à des infractions pénales.
CE 11 mai 2015 n° 375669
Historique
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...