Opposabilité d’un document rédigé en anglais déterminant la rémunération variable d’une salariée américaine
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
La salariée, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle, étant citoyenne américaine, les objectifs fixés dans le document lui sont donc opposables, et la cour d’appel n’avait pas à rechercher si ce document avait été traduit en français.
Cass. soc. 24 juin 2015 n° 14-13.829 FS-PB
Historique
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
-
"Les transformations du droit de la rupture du contrat de travail", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLes transformations du droit de la rupture du contrat de travail ont eu deux...
-
Participation de Juliana Kovac à la Table ronde sur « la part non salariale de la rémunération »
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015La vie du cabinetParticipation de Juliana Kovac, le 7 juillet 2015, à la Table ronde organisée...
-
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...