Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le :
29/06/2015
29
juin
juin
06
2015
Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. Pour condamner un employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une cour d’appel ne saurait retenir que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail.
En l’espèce, était invoquée l’application d’accord d'entreprise illicite en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieur au plafond légal de 1607 heures et en ce qu'il ne fixait pas les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ni les conditions de prise en compte, pour le calcul de la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Cass soc 16 juin 2015 n° 14-16.953 FS-PB
Historique
-
Animation d’une formation par Aurélie Cormier Le Goff et Henri José Legrand sur le thème : "La négociation collective en entreprise".
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015La vie du cabinetAnimation d’une formation par Aurélie Cormier Le Goff et Henri José Legrand,...
-
Animation d’une formation par Joël Grangé dans le cadre du "CAMPUS 2015" organisé par l’Ecole de formation du Barreau de Paris
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015La vie du cabinetAnimation d’une formation par Joël Grangé le 8 juillet 2015 de 14h30 à 16h30...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
-
Striking a Balance - Working Hours & Workforce Health ?
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015NewsWorkload versus overload: The employer’s positive duty to ensure workforce...