Action en justice du CHSCT : étendue du mandat
Publié le :
08/06/2015
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Le mandat donné par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.
Par la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d'expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation.
Cass soc 19 mai 2015 n° 13-24.887 FS-PB
Historique
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