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Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique

Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017

Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du Code du travail, sans caractériser l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.

Cass. soc. 14 juin 2017, n° 16-16.001 F-D 

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