Faute inexcusable - action récursoire de la CPAM contre l'employeur
Publié le :
20/12/2021
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L'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil. Il en est de même en cas d’action contre l’assureur de l’employeur. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de l’employeur assuré.
Cass. civ. 2ème, 10 novembre 2021, n°20-15.732.
Historique
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