Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié

Historique

• PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
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• AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
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• Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
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• Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
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• Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
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• Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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