Portée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinairesPortée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinaires
Publié le :
26/05/2014
26
mai
mai
05
2014
Le salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à une élection professionnelle entre son refus de la mutation et la convocation à un entretien en vue d’une autre sanction, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement. L'employeur, informé de la candidature, n'ayant pas contesté la régularité de cette candidature devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par le Code du travail, il ne pouvait plus alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure requise d’autorisation de licenciement. Parce qu’il a été prononcé sans autorisation de l’administration du travail, le licenciement est jugé nul. Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 FS-PBLe salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à une élection professionnelle entre son refus de la mutation et la convocation à un entretien en vue d’une autre sanction, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement. L'employeur, informé de la candidature, n'ayant pas contesté la régularité de cette candidature devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par le Code du travail, il ne pouvait plus alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure requise d’autorisation de licenciement. Parce qu’il a été prononcé sans autorisation de l’administration du travail, le licenciement est jugé nul. Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 FS-PB
Historique
-
L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèl...
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...
-
Mise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoralMise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoral
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’utilisation du vote électronique pour l’élection du CE est subordonnée à la...
-
Calcul du budget du CE : précision sur la masse salariale à prendre en compteCalcul du budget du CE : précision sur la masse salariale à prendre en compte
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Droit social / Formation professionnelleSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la co...
-
Portée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinairesPortée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinaires
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Droit social / Formation professionnelleLe salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à u...