Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessures involontaires s’impose au juge civil saisi d’une demande en faute inexcusable reposant sur les mêmes faits. Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’oppose, dans ce cas, à ce que la faute inexcusable soit retenue contre l’employeur.
Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-10.773 FB
Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | Evolution de l'indemnisation des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailPrincipe Le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle d...
-
Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailEn cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considè...