Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Lorsqu'il résulte de la procédure d'information/consultation des membres du comité central d’entreprise et du compte-rendu de la réunion extraordinaire de ce comité qu'une transmission universelle de patrimoine est intervenue entre deux sociétés, en application de l'art. 1844-5 du Code civil et que la première société a été totalement absorbée par la deuxième dans le cadre de cette opération de fusion, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel n'est pas, en l'absence de transfert partiel au sens de l'article précité, soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-14.571 F-D
Historique
-
In focus: Macron’s response to the Yellow Vests
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsAfter a great deal of public debate and calls for reform, French president Em...
-
New Legislation | Social Security changes in the New Year
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsEvery year’s end, the French parliament votes the Social Security financing l...
-
Do’s & Don’ts | This month: Pre-dismissal interviews
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsIn France, there are strict rules and procedures to follow in the process of...