Affaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entrepriseAffaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise
Publié le :
06/10/2014
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La Cour de cassation confirme que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. En l’espèce, la Cour de cassation relève que le caractère indispensable et strictement nécessaire du travail de nuit faisait défaut à l’enseigne de parfumerie. En effet, d’une part, la société exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n'est pas inhérent à l'activité ; d’autre part elle ne démontrait pas qu'il était impossible d'envisager d'autre possibilité d'aménagement du temps de travail ; elle ne démontrait pas non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, les difficultés de livraison alléguées (impossibilité de se garer sur les Champs-Elysées le jour) ne nécessitant pas pour autant que le magasin fût ouvert à la clientèle la nuit. Enfin, l'attractivité commerciale liée à l'ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d'assurer la continuité de l'activité en ouvrant jusqu’à minuit voire 1 ou 2 heures du matin. Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-24.851 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa Cour de cassation confirme que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. En l’espèce, la Cour de cassation relève que le caractère indispensable et strictement nécessaire du travail de nuit faisait défaut à l’enseigne de parfumerie. En effet, d’une part, la société exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n'est pas inhérent à l'activité ; d’autre part elle ne démontrait pas qu'il était impossible d'envisager d'autre possibilité d'aménagement du temps de travail ; elle ne démontrait pas non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, les difficultés de livraison alléguées (impossibilité de se garer sur les Champs-Elysées le jour) ne nécessitant pas pour autant que le magasin fût ouvert à la clientèle la nuit. Enfin, l'attractivité commerciale liée à l'ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d'assurer la continuité de l'activité en ouvrant jusqu’à minuit voire 1 ou 2 heures du matin. Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-24.851 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social