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France: Excluding Employees assimilated to the Employer in Works Council Elections is Unconstitutional

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : leglobal.org
In an ex-post constitutional review, the Constitutional Council questioned, on 19 November, the case law of the French Supreme court excluding from the electorate employees assimilated to the head of the company, by virtue of a particular delegation of authority established in writing, and those effectively representing it before the staff repre... Lire la suite

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