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Paiement des heures de délégation : dommages et intérêts pour perte de primes d’équipe

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
Seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Dès lors, la cour d’appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour perte de primes d’équipe et de temps de repas, au motif qu’elles sont versées exclusivement aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires et qu’elles ne pouvaient être réclamées par le salarié qui, exerçant ses mandats à temps plein, n’est pas soumis aux mêmes contraintes de travail posté.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.638 FS-PB
 
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