Fr En
Diaporama

CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée uniquement dans les situations qu’il mentionne.
Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail.
Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294 FS-PB
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 307 308 309 310 311 312 313 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK