"L’incorruptible attestation du commissaire aux comptes ?" par Juliana Kovac et Grégoire Loiseau
Publié le :
04/05/2018
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Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action des syndicats est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société. Analyse et explications de Juliana Kovac et Grégoire Loiseau, avocat associé et consultant chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans La Semaine juridique Social n° 17 du 1er mai 2018 (réservé aux abonnés)
Historique
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