Brazil: Government Introduces New Emergency Program to Sustain Employment amid COVID-19 crisis

Historique

• Brazil: Government Introduces New Emergency Program to Sustain Employment amid COVID-19 crisis
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  L&E Global
  This week, the Brazilian Federal Government sanctioned Provisional Measures N...
  Source : leglobal.org
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• Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...
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• Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La lettre d'observations comportant la signature scannée de l’inspecteur du r...
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• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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• Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...
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• Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...
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