Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634
Historique
-
Participation de Joël Grangé, Olivier Kress et Florence Aubonnet à la réunion annuelle des membres de L&E GlobalJoël Grangé, Olivier Kress and Florence Aubonnet attended the annual meeting of L&E Global on June 11th and 12th 2014
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, Olivier Kress et Florence Aubonnet les 11 et 1...
-
Intervention de Joël Grangé au Sénat lors d'un colloque sur le thème "L'accord dans la loi de sécurisation de l'emploi"Joël Grangé spoke on mobility agreements at the French Senate
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetLe Laboratoire de droit social de l’Université Paris II a organisé, le 11 avr...
-
Laurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité.Laurent Gamet was elected as Head of the Institute of Judicial Studies of Paris 13 University – Sorbonne Paris Cité.
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetLaurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de...