Temps passé par les DS aux réunions des DP : imputation sur le crédit d’heures
Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé.
Ces heures ne peuvent suivre le régime de celles utilisées lorsque le délégué syndical participe à des réunions sur convocation de l'employeur.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.715 FS-PB
Historique
-
Animation par Jeannie Crédoz-Rosier d'un colloque sur le Comité Social Economique à Reims | le 12 octobre 2018
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018La vie du cabinetProgramme et inscription ici
-
"Flichy Grangé Avocats : arrivée d'Emmanuel Raynaud en tant qu'associé" citation de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018La vie du cabinetDans les médiasEmmanuel Raynaud rejoint le cabinet Flichy Grangé Avocats en qualité d’associ...
-
"Les dispositifs de départ volontaire dans la fonction publique" par Stéphane Bloch
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Dans les médiasQuelle place pour les départs volontaires dans la fonction publique ? L’anno...