Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le :
09/02/2015
09
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févr.
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2015
Lorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PBLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PB
Historique
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Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...