Cotisations retraite
Publié le :
09/02/2015
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Lorsque l'action en paiement des salaires est prescrite, le salarié ne peut pas non plus demander la condamnation de son employeur à payer aux caisses de retraite les cotisations dues au régime de l'assurance vieillesse et aux régimes complémentaires. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014 mettant ainsi fin à une controverse jurisprudentielle.
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°13-16.936Lorsque l'action en paiement des salaires est prescrite, le salarié ne peut pas non plus demander la condamnation de son employeur à payer aux caisses de retraite les cotisations dues au régime de l'assurance vieillesse et aux régimes complémentaires. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014 mettant ainsi fin à une controverse jurisprudentielle.
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°13-16.936
Historique
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Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
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