Géolocalisation pour contrôler la durée du travail impossible si le salarié dispose d’une liberté d’organisation
Publié le :
16/02/2015
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L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
La Cour de cassation confirme ainsi une solution précédente. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de vouloir connaître avec précision l'emploi du temps d'un salarié qui bénéficie d'une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l'exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail.
Ce raisonnement est cassé par la Cour de cassation.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645 F-D
Historique
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