La liquidation judiciaire de l’entreprise n’empêche pas l’application de la clause de non-concurrence
Publié le :
09/02/2015
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La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PBLa clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PB
Historique
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