Portée de la rédaction de la transactionPortée de la rédaction de la transaction
Publié le :
24/11/2014
24
novembre
nov.
11
2014
La transaction aux termes de laquelle le salarié déclare n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail" s’oppose à ce que le salarié prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 FS-PBLa transaction aux termes de laquelle le salarié déclare n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail" s’oppose à ce que le salarié prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 FS-PB
Historique
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...
-
Règlement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeurRèglement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeur
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleDeux clauses du règlement intérieur d’un CHSCT ont été annulées parce qu’elle...