Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié

Historique

• L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Confirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...
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• La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Si l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
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• Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
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• Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
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• Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...
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• Clause de désignation et notion de contrat en cours
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contrai...
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