Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié seul représentant du personnel de l’entreprise
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
Tout salarié faisant l’objet d’un licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix lors de l’entretien préalable au licenciement. Dans l’hypothèse où l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département. Cette information constitue une formalité substantielle. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation doit être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. L’omission dans la lettre de convocation adressée par l’employeur, de l’indication de la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié entache d’illégalité la décision administrative autorisant le licenciement du salarié. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2016, n° 1508775/3-3
Historique
-
Parution prochaine de certains décrets d'application de la loi Rebsamen
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Nouvelles formes d’activitésDUP et instance commune Les décrets relatifs au regroupement des IRP par acc...
-
Droit d’alerte des délégués du personnel : nécessité d’une atteinte aux droit des personnes
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleL'exercice du droit d'alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avo...
-
Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié seul représentant du personnel de l’entreprise
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleTout salarié faisant l’objet d’un licenciement a le droit de se faire assiste...
-
Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...