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Elections professionnelles : mention des horaires du scrutin

Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
Droit social / Formation professionnelle

L'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du Code électoral, étant de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, elle peut constituer une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal.
Dans cette affaire, les membres du bureau de vote ayant constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, ils ont rédigé un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Cependant, pour être valable, ce document doit être rédigé concomitamment au procès verbal (immédiatement après le dépouillement) et annexé à celui-ci.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-12.401 FS-PBL'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du Code électoral, étant de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, elle peut constituer une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal.
Dans cette affaire, les membres du bureau de vote ayant constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, ils ont rédigé un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Cependant, pour être valable, ce document doit être rédigé concomitamment au procès verbal (immédiatement après le dépouillement) et annexé à celui-ci.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-12.401 FS-PB
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