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Le refus d'un salarié protégé de se déplacer dans un autre secteur géographique peut être fautif

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles.
En revanche, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. Le Conseil d’Etat pose cependant deux exceptions à ce principe, en reprenant la jurisprudence rendue par la Cour de cassation : l’employeur peut imposer le déplacement du salarié protégé en dehors du secteur géographique en cas de mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité. Et la question de savoir si les fonctions d’un salarié impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
 
CE, 29 juin 2020, n° 428694
 
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