L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
Si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17.496 FS-PB
Historique
-
Participation de Stéphanie Dumas et Laurent Gamet aux jurys d’examen oraux à Sciences-Po sur le sujet des réorganisations le 27 mai 2016
Publié le : 28/05/2016 28 mai mai 05 2016La vie du cabinetParticipation de Stéphanie Dumas et Laurent Gamet aux jurys d’examen oraux à...
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneur"
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...