Condition suspensive au contrat de travail
Publié le :
16/01/2017
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Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une association. Pour prononcer la "caducité" du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'indemnités de rupture, la cour d’appel retient que selon le compte-rendu d'une réunion du comité de l'association, l’intéressé a été avisé de la subordination de son emploi à l'obtention de subventions. Par ailleurs, une attestation confirme qu’il avait connaissance de la subordination de son emploi au versement de subventions des collectivités publiques. Toutefois, le contrat de travail signé entre les parties ne stipulant aucune condition suspensive, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 15-26.676 FD