France: The French pension reform: the French Constitutional Court validates the content of the bill with a few exception.

Historique

• CDD : l'employeur ne peut invoquer une faute commise au cours d'un précédent contrat.
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute grave du salarié est l’une des causes légales de rupture anticipée d...
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• La rupture conventionnelle individuelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventi...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel   
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle
  Licenciement collectif Un licenciement pour motif économique est collectif d...
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• La date à retenir | 01.05.2023
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  En application d’un arrêté du 26 avril 2023, publié le lendemain au Journal o...
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• Ce qui change | Présomption de démission
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Présomption de démission En application de l’article L. 1237-1-1 du code d...
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• France: The French pension reform: the French Constitutional Court validates the content of the bill with a few exception.
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  L&E Global
  Ensure that by July 2023, the payslips established by the company comply with...
  Source : leglobal.law
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