Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte

Historique

• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
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• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
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• Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieu...
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• La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
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• Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
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• Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
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