Définition du cadre dirigeantDéfinition du cadre dirigeant
Publié le :
03/11/2014
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Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759
Historique
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