Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
Publié le :
24/03/2023
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Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav., article L. 2313-4). La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise, les signataires de l’accord en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Cass. soc. 1er février 2023 n° 21-15.371 FS-BR