En l’absence d’établissement en France, les obligations déclaratives ne peuvent relever d’un salarié
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Il résulte de l’article L. 243-1-2 du CSS que, pour remplir ses obligations déclaratives et versement des contributions et cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable de ces opérations.
Selon l’article L. 241-8, la contribution de l’employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Il en résulte que la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.
Cass 2e civ. 9 février 2017 n° 16-10.796 PBRI
Historique
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...