L’ancienneté est un motif objectif de différence de rémunération si elle n’est pas déjà prise en compte par une prime spécifique
Publié le :
26/09/2023
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La Cour de cassation était amenée a précisé dans quel cas l’ancienneté peut être admise comme un motif objectif justifiant une différence de rémunération. Elle ne l’admet que si l’ancienneté n’est pas déjà prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.
Cette position est logique lorsque l’ancienneté est déjà totalement prise en compte dans une prime. La prendre en considération deux fois revient alors à méconnaître le principe « à travail égal, salaire égal ». Elle devrait en revanche pouvoir être retenue pour la détermination du salaire de base si la prime ne la prend que très partiellement en compte puisque c’est sur l’ensemble de la rémunération qu’elle constitue un critère objectif justifiant des différences de rémunération. C’est ce qu’avait jugé au cas d’espèce la cour d’appel en relevant que la prime d’ancienneté versée à tous les salariés de l’entreprise en fonction de leur durée de présence ne prenait que très partiellement en considération leur ancienneté car elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans jusqu’à atteindre un palier de 5 % du salaire de base à dix ans d’ancienneté et ne plus varier par la suite. Les juges du fond avaient en conséquence estimé que l’ancienneté justifiait une différenciation des rémunérations mensuelles de base au-delà du versement de la prime qui ne prenait que très partiellement en compte la durée de présence dans l’entreprise. Ils avaient en outre relevé que, postérieurement à la révision de l’accord instaurant la prime d’ancienneté, celle-ci avait été remplacée par un complément différentiel dont le montant était figé et ne pouvait faire l’objet d’aucune augmentation ou revalorisation malgré la progression de l’ancienneté et du salaire de base des salariés.
Cette argumentation n’est toutefois pas suivie par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui décide que, à partir du moment où l’ancienneté des salariées est prise en compte par le versement d’une prime distincte du salaire de base, elle ne peut l’être dans le salaire de base.
Cass. soc. 5 juillet 2023, n°22-18.155
Cass. soc. 5 juillet 2023, n°22-17.250
Historique
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