Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement

Historique

• Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
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• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
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• Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
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• Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1...
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• Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil...
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