"Le salaire - la garantie de paiement des salaires - le bulletin de paie" par Camille Ventejou
Publié le :
27/06/2023
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Le salaire
Face à l’inflation qui se situe, depuis près d’un an, autour de 6 % (Insee, Point de conjoncture, 5 mai 2023) et à l’augmentation des prix à la consommation, le salaire est plus que jamais au centre des préoccupations des salariés.
Ce Numéro de Liaisons sociales – Les Thématiques vous propose un point complet sur les différentes formes de rémunération, la fixation et le paiement du salaire.
Notion et fixation
Tous les éléments de la rémunération n’ont pas la nature juridique du salaire. Le salaire de base, les primes et gratifications, les commissions, les avantages en nature et les pourboires relèvent des règles propres au salaire. Tel n’est pas le cas s’agissant des libéralités et des frais professionnels.L’employeur et le salarié sont en principe libres de déterminer le salaire.
Cette liberté est toutefois encadrée par le respect des dispositions d’ordre public relatives au Smic, à l’interdiction des discriminations, au principe d’égalité entre les sexes et à l’égalité de traitement. La détermination du salaire est également encadrée par les conventions et accords collectifs de travail au niveau de la branche et de l’entreprise.
Les accords d’entreprise doivent respecter les dispositions des accords de branche en matière de salaires minima hiérarchiques et de classifications. Ils peuvent néanmoins y déroger s’ils instaurent des garanties au moins équivalentes, lesquelles s’apprécient par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. L’employeur est par ailleurs tenu par les dispositions du contrat de travail, par ses engagements unilatéraux et par les usages.
Paiement
Le salaire est en principe versé chaque mois par l’employeur. En cas d’absence, la retenue doit être strictement proportionnelle à celle-ci. En cas de non-paiement, total ou partiel, le salarié peut agir devant le juge prud’homal. L’employeur peut également saisir cette juridiction en vue d’obtenir la restitution de sommes indûment versées. Ces actions sont soumises au délai de prescription de trois ans.Retenues, saisies, cessions des salaires
L’employeur peut opérer une retenue sur la rémunération du salarié en cas d’inexécution du travail, ou effectuer une compensation entre le montant des salaires et les sommes dues par le salarié.En outre, la saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser directement par l’employeur une partie de sa rémunération, sans que l’accord préalable de l’intéressé ne soit nécessaire. À l’inverse, la cession de salaire permet au salarié de s’acquitter d’une dette en consentant à un tiers le droit de percevoir à sa place une partie
de sa rémunération. Le salaire n’est saisissable ou cessible que dans des proportions et selon des seuils fixés chaque année par décret. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
2023-2027, présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2023, prévoit de déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations. Celle-ci serait confiée aux commissaires de justice.
Zoom : La garantie de paiement des salaires
Les salariés bénéficient d’un privilège général sur les salaires leur permettant d’être payés en priorité par rapport à d’autres créanciers, ainsi que d’un « superprivilège ». Ainsi, en cas d’ouverture d’une procédurede sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ils sont payés prioritairement par rapport aux créanciers privilégiés pour une partie de leurs salaires et indemnités. Compte tenu du caractère alimentaire
du salaire, la loi oblige les entreprises à s’assurer contre le risque de non-paiement de celui-ci. L’assurance de garantie des salaires (AGS) se substitue, le cas échéant, à l’employeur débiteur pour assurer le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de procédure collective.
Point spécial : Le bulletin de paie
Le versement du salaire donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie, remis sous forme électronique ou papier. Ce document comporte une série de mentions obligatoires listées par le Code du travail.Depuis le 1er janvier 2019, le bulletin doit mentionner le "net à payer avant impôt sur le revenu". En effet, l’employeur doit procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. En outre, depuis le 1er juillet 2023, il doit comporter le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Un arrêté du 31 janvier 2023 (JO 7 févr.) propose deux modèles de bulletins de paie :
– l’un applicable du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 : il adapte le modèle applicable jusqu’alors en intégrant la mention du montant net social ;
– l’autre obligatoire à partir du 1er janvier 2025, même s’il peut être utilisé avant cette date : il comporte de nouvelles modifications, dans un souci de simplification.
Ce numéro a été rédigé par Camille Ventejou, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats dédié au pôle "Politiques de rémunération et avantages sociaux".
Numéro publié dans Liaisons sociales Les Thématiques n°109 du 1er juin 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
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