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Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016

Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. Tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat produit toujours ses effets. Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte s'analyse en un licenciement non motivé. Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 14-20.323 FD

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