Fr En

Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016

Pour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelles prévoyant un délai de prévenance plus favorable que celui prévu par la loi. En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai. Le Code du travail, article L. 1221-25, fixe à 48 heures le délai de prévenance en cas de rupture entre huit jours et un mois de présence. Le contrat ayant été rompu le 10eme jour, le délai contractuel d’une semaine est plus favorable que la loi et doit donc s’appliquer. Cass. soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 FS-D

Historique

<< < ... 188 189 190 191 192 193 194 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK