Fr En

Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017

Lorsqu’une partie de l'activité d’une société est transférée à une autre société, et que la qualité d’établissement distinct pour l’organisation d’élections professionnelles est reconnue à cette activité, l’entreprise absorbante doit recueillir l'avis des délégués du personnel de cet établissement distinct sur son règlement intérieur.
A défaut celui-ci n'est pas opposable au salarié.

CE 20 mars 2017, n° 391226

Historique

<< < ... 389 390 391 392 393 394 395 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK