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Une clause de non-dépôt de brevet n'est pas assimilable à celle de non-concurrence : pas d’indemnité à verser

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société, ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n'ouvrent pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

Cass. soc. 3 mai 2018, nº 16-25.067 FS-PB

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