Fr En

Enquête de la CPAM

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014

La CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, de communiquer aux parties, les informations « susceptibles de leur faire grief ». Quel est le degré de précision exigé de la Caisse ? Pour la Cour de cassation, elle doit seulement informer l’employeur « de la clôture de l’instruction, de la nature de la maladie, du tableau où elle figure et [de son] le titre, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier ». Cass. 2ème civ.,13 mars 2014, n°13-12.509

Historique

<< < ... 599 600 601 602 603 604 605 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page