Pas de coemploi entre la Française des Jeux et ses courtiers mandataires malgré des relations commerciales étroites
Publié le :
08/11/2024
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Le coemploi à nouveau devant la Cour de cassation. Il était en l’espèce invoqué entre la société Française des jeux (FDJ) et les sociétés intermédiaires ayant la qualité de courtiers mandataires pour commercialiser les jeux de loterie et les paris sportifs auprès des détaillants.
La Cour de cassation rappelle que hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre société que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Les juges avaient relevé que les sociétés intermédiaires utilisaient les matériels sérigraphiés FDJ ou des cartes de visite mentionnant leurs liens avec la Française des Jeux, tout en soulignant que cette pratique était compatible avec le statut de mandataire et leurs fonctions de représentation de la FDJ auprès des détaillants. En dépit de l’étroitesse de leurs liens commerciaux, les sociétés intermédiaires conservaient la maîtrise de l’organisation de leur propre structure et particulièrement celle de la gestion sociale de leur personnel. Sur ce dernier point, il n’était établi aucun acte d’immixtion de la FDJ dans la gestion sociale des sociétés mandataires.
Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-10.488 F-B