Mise à pied et licenciement
Publié le :
02/06/2021
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En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de sept jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied notifiée au salarié son caractère conservatoire et lui confère un caractère disciplinaire. En conséquence, et en application du principe « non bis in idem » le licenciement disciplinaire qui lui fait suite est donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920
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