La lettre de recherche de reclassement listant les postes supprimés sans indication concrète sur les salariés qui occupent les postes est valable
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Sont suffisamment précises les lettres de recherche de reclassement adressées aux sociétés du groupe, faisant état de la suppression de plusieurs postes de travail listée de façon générale et abstraite en indiquant uniquement l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés sans apporter aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté.
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114 FS-PI
Historique
-
"Établissements distincts pour le CSE fixés par l’employeur : compétence du juge judiciaire pour statuer sur leur nombre et périmètre… sous réserve d’une saisine préalable régulière du Direccte" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Dans les médiasLorsqu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des...
-
"La création d’un CFA d’entreprise" par Amandine Vetu et Louis Aluome
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Dans les médiasPlusieurs entreprises ont récemment exprimé leur souhait de créer leur propre...