Fr En

"Licenciement pour motif personnel", par Laurent Gamet & Nicolas Pottier"Licenciement pour motif personnel", par Laurent Gamet & Nicolas Pottier

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014

"La lettre de licenciement étant une correspondance personnelle, les imputations diffamatoires qu'elle contient ne sont punissables,sous la qualification de diffamation non publique, que si la dite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel."
Article paru dans La Semaine Juridique Sociale le 23 septembre 2014.
A lire ici"La lettre de licenciement étant une correspondance personnelle, les imputations diffamatoires qu'elle contient ne sont punissables,sous la qualification de diffamation non publique, que si la dite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel."
Article paru dans La Semaine Juridique Sociale le 23 septembre 2014.
A lire ici

Historique

<< < ... 558 559 560 561 562 563 564 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK