Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
Publié le :
17/01/2024
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Un salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville notoirement non potable. Ayant été licencié quelques mois après son retour, il engage la responsabilité de l’employeur en faisant valoir que celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité en lui fournissant un matériel de filtration qui n’était pas conforme. Les juges du fond avaient rejeté sa demande aux motifs que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur lui a fait boire de l’eau de ville mal filtrée et qu’il est notoire que l’eau de ville n’est pas potable en Haïti, concluant que le salarié avait manqué à une obligation de prudence élémentaire. Cassation : après avoir rappelé que l’employeur ne méconnaît pas son obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la chambre sociale estime que les motifs de l’arrêt d’appel étaient impropres à établir que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733 FB