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"Prime exceptionnelle "gilets jaunes" : quelles sont les règles ?" par Joël Grangé et Camille Ventejou

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Les contours de la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République sont enfin connus.
 
Cette prime pourra être attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018 (ou, si la prime a été versée avant, ceux présents à sa date de versement).
 
Elle bénéficiera d’une exonération totale de charges sociales (cotisations et CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, et sous réserve que les bénéficiaires aient perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 600 € par mois.
 
Elle devra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
 
Mise en place en principe par accord collectif (qui devra être conclu avant la fin du mois de mars 2019), elle pourra l’être de façon unilatérale si la décision est prise avant le 31 janvier 2019. Dans ce dernier cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel (CE/CSE, DP ou DUP) au plus tard le 31 mars 2019.
 
Il reviendra à l’accord collectif, ou le cas échéant à la décision unilatérale, le soin de fixer les conditions d’attribution de la prime, et en particulier les bénéficiaires (tous les salariés ou seulement ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond).
 
D’un montant forfaitaire, par souci d’équité elle pourra toutefois être modulée en fonction de la durée de présence effective sur l’année, de la durée du travail prévue au contrat de travail, ou de la rémunération (de façon inversement proportionnelle au montant du salaire d’après nos informations) au cours de l’année 2018.
 
S’agissant d’une rémunération supplémentaire, le principe de non substitution s’appliquera. Elle devra donc s’ajouter aux primes de fin d’année qui seraient déjà obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage selon le projet de loi. Elle ne pourra pas davantage se substituer aux augmentations ou toutes autres primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
 
Le projet de loi sera présenté au Conseil des Ministres le 19 décembre prochain, et devrait aboutir avant la fin de la session parlementaire. Il est donc possible que le texte évolue encore.
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